Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’Etat français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier…
Associations de consommateurs et de collectivités locales, nous prenons la parole pour alerter sur un projet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) visant à accroître l’exposition des consommateurs et collectivités éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité aux fluctuations fort risquées du marché de gros de l’électricité dans le seul but de faciliter…
Comme nous vous l’avions annoncé dans un précédent article, depuis le 9 novembre 2019 et en application de la loi Energie Climat, un client ne peut plus souscrire un nouveau contrat de gaz naturel au tarif réglementé (c’est le cas par exemple si vous déménagez et devez ouvrir un contrat de fourniture de gaz). Ainsi,…
La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit l’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel dans les 30 jours à compter de la publication de la loi au journal officiel. Ainsi, dès le 9 décembre, un client ne pourra plus souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé. Les…
La Commission de Régulation de l’Energie, la CRE, avait proposé au gouvernement en janvier dernier, une augmentation du tarif réglementé de l’électricité à hauteur de 5,9%, hausse contestée par l’Autorité de la Concurrence. Huit foyers sur dix, soit 25 millions de foyers, sont abonnés au tarif bleu qui désigne l’offre aux tarifs réglementés de vente…
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir entre deux catégories d’offres. Opter pour les tarifs réglementés par les pouvoirs publics, en restant fidèles aux opérateurs historiques (EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz.) ou opter pour une offre de marché et contracter avec un opérateur…