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Régler un litige
Depuis 10 ans, la carte judiciaire est régulièrement réformée. Le nombre de tribunaux d’instance a été divisé par quatre, les modes de règlement alternatifs des litiges développés, des procédures simplifiées mises en place etc… Aujourd’hui, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va plus loin, car elle…
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