Commission de surendettement et juge de l’expulsion : vers une convergence des décisions

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…

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Quel avenir pour la justice du quotidien?

Depuis 10 ans, la carte judiciaire est régulièrement réformée. Le nombre de tribunaux d’instance a été divisé par quatre, les modes de règlement alternatifs des litiges développés, des procédures simplifiées mises en place etc… Aujourd’hui, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va plus loin, car elle…

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