Quel avenir pour la justice du quotidien? 29/03/2019 Depuis 10 ans, la carte judiciaire est régulièrement réformée. Le nombre de tribunaux d’instance a été divisé par quatre, les modes de règlement alternatifs des litiges développés, des procédures simplifiées mises en place etc… Aujourd’hui, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et ...
La juridiction de proximité définitivement enterrée! 26/06/2017 Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance. Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient ...
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