La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté plusieurs modifications d’importance à la procédure de surendettement. Elle a permis en particulier d’accélérer la procédure en évitant le recours au juge d’instance pour homologuer les mesures et a accordé davantage de pouvoirs aux commissions de surendettement…
Depuis 10 ans, la carte judiciaire est régulièrement réformée. Le nombre de tribunaux d’instance a été divisé par quatre, les modes de règlement alternatifs des litiges développés, des procédures simplifiées mises en place etc… Aujourd’hui, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va plus loin, car elle…
Quinze ans après leur création, les juridictions de proximité vont disparaître à partir du 1er juillet 2017; le juge compétent pour les litiges civils sera de nouveau le juge du tribunal d’instance. Créées par la loi du 9 septembre 2002, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges de la vie quotidienne d’un montant…
