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Tarif réglementé du gaz: c’est bientôt fini!

Comme nous vous l’avions annoncé dans un précédent article, depuis le 9 novembre 2019 et en application de la loi Energie Climat, un client ne peut plus souscrire un nouveau contrat de gaz naturel au tarif réglementé (c’est le cas par exemple si vous déménagez et devez ouvrir un contrat de fourniture de gaz). Ainsi, tout nouveau client en gaz naturel est désormais obligatoirement titulaire d’un contrat de fourniture de gaz relevant d’une offre de marché.

Les tarifs réglementés du gaz (tout comme ceux de l’électricité), sont ceux qui sont fixés et régulièrement mis à jour par les pouvoirs publics, après consultation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
A l’inverse, une offre de marché de gaz naturel -ou d’électricité- repose sur un tarif librement fixé par chaque fournisseur et par le jeu de la concurrence. Les offres de marché sont d’ailleurs très nombreuses : offre à prix fixe ou à prix indexé…

Considérée comme une entrave injustifiée à la libre concurrence, et donc à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, le gouvernement français via la loi la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, a mis fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les particuliers et les copropriétés, et ce, pour se conformer à la législation européenne.

En pratique, les 4 millions de clients disposant d’une offre de gaz naturel au tarif réglementé ont reçu ou vont recevoir un courrier de leur fournisseur les informant qu’en raison de la fin de cette offre, ils devront alors, soit opter pour une offre de marché auprès de leur fournisseur initial soit choisir cette offre de marché auprès d’un nouveau fournisseur.
Mais ces abonnés disposent d’un répit : en effet, ces tarifs restent encore valables jusqu’au 30 juin 2023.
Ce n’est donc qu’à compter du 1er juillet 2023 que ces abonnés devront faire un choix- rester ou partir- suite à l’extinction définitive de cette offre. Et pour les étourdis qui n’auraient pas fait connaître leur choix, ils basculeront automatiquement vers une offre de marché auprès de leur fournisseur initial : la continuité du service est donc assurée. Pour les nouveaux clients en revanche, l’unique choix est de souscrire une offre de gaz au prix du marché auprès d’un des nombreux distributeurs.

Pour faire un choix éclairé, n’hésitez pas à comparer les offres proposées par les fournisseurs notamment via le site internet : www. energie-info.fr.

Pour l’heure, la fin du tarif réglementé d’électricité, qui compte aujourd’hui 27 millions d’abonnés, n’est pas prévue mais rien ne présage qu’à l’avenir, le tarif réglementé d’électricité ne subisse le même sort. D’autant que cette offre disparaît pour les professionnels (à l’exception des microentreprises) à compter du 31 janvier 2021.