J’ai fait poser des panneaux solaires par la société France Pac Environnement. D’énormes problèmes sont venus ensuite ainsi qu’un écart énorme sur les promesses de production, de consommation et de revente d’électricité. Impossible de les joindre depuis une semaine que ce soit par mail ou téléphone. Comment puis-je avoir des réponses de leur part? Merci d’avance.
Léo répond:
L’entreprise doit poser les panneaux photovoltaïques dans les règles de l’art. Elle a d’ailleurs une obligation de résultat : les panneaux photovoltaïques doivent être installés de manière conforme et ils doivent fonctionner. Si vous constatez des malfaçons (panneaux inadaptés, absence d’onduleur ou de raccordement à Enedis…), vous devez les signaler à l’entreprise. Pour ce faire, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lister tous les défauts constatés et exiger qu’elle y remédie dans un délai déterminé (par exemple 8 jours). Si votre mise en demeure reste sans effet, faites constater l’installation défectueuse par constat d’huissier ou un expert (si vous ne disposez pas d’une protection juridique, ces frais sont à votre charge). Quant aux promesses faites par l’entreprise, il n’est pas rare que des entreprises indélicates fassent miroiter au client des gains importants : production d’électricité à faible coût et revente du surplus à Enedis. La réalité est beaucoup contrastée. Selon les cas, notamment si vous disposez d’un document écrit où la société annonce un engagement de production d’électricité surévalué, elle peut être condamnée pour publicité trompeuse (article L121-2 du code de la consommation). Sachez que, dans les cas les plus graves, les consommateurs ont pu obtenir l’annulation du contrat, la restitution des sommes perçues et la dépose des panneaux photovoltaïques. La Cour d’appel de Rouen a ainsi considéré qu’une production d’environ 1975 kw au lieu des 6400kw annoncés était sans commune mesure et justifiait donc la résolution du contrat (CA Rouen, 16 mars 2017).