Suite à une facture de régularisation, éditée au 31 mai 2022 par mon ancien fournisseur d’électricité (MINT ENERGIE) m’informant d’un remboursement de 379,71 euros dans un délai de 15 jours calendaires, je m’aperçois que ce remboursement n’a pas été effectué. J’ai donc contacté le service client le 16 et 17 juin 2022 afin d’obtenir une explication. Dans un premier temps, on m’informe que le virement a été fait. Ayant résilié mon contrat pour cause de déménagement, le 18 mai 2022, on m’explique que finalement le remboursement de la facture de régularisation me sera versé avec le trop perçu de mon dernier échéancier, en juillet 2022. On est bien loin des 15 jours calendaires concernant le remboursement lié à ma facture de régularisation. Je m’adresse donc à vous aujourd’hui pour connaitre les démarches à suivre afin de veiller au respect de cette obligation de leur part.
Léo répond:
Lorsque vous procédez à la résiliation de votre contrat de fourniture d’électricité, votre fournisseur doit établir une facture de résiliation basée sur votre consommation réelle d’électricité. En effet, selon l’article 10.3 des CGV : « Le Fournisseur établira la facture de clôture soldant le compte du Client sur la base de l’index, éventuellement Auto-relevé par le Client, qui lui aura été confirmé par le GRD (Enedis, le Gestionnaire du Réseau de Distribution), qui seul fera foi entre les Parties et qui comportera notamment la date de résiliation effective du contrat. Le Fournisseur adressera cette facture de clôture au Client dans un délai de quatre semaines à compter de la réception, par le Fournisseur, des informations de clôture transmises par le GRD. Le remboursement du trop-perçu éventuel sera effectué dans un délai de quinze jours calendaires maximum après l’émission de la facture de clôture ». Au total, votre fournisseur dispose donc d’un délai total de 6 semaines pour vous transmettre la facture de clôture et vous restituer le trop-perçu éventuel. Si la facture de clôture laisse apparaître un solde créditeur en votre faveur, le fournisseur a alors 15 jours pour vous le restituer. Si tel n’est pas le cas, adressez un courrier recommandé au service client de votre fournisseur à l’adresse suivante: MINT ENERGIE – CS 40900 -34965 MONTPELLIER CEDEX 2. Si le litige persiste, n’hésitez pas à soumettre votre litige au médiateur le médiateur national de l’énergie via sa plateforme en ligne sollen.