Il y a quelques années, j’ai ouvert une ligne Free Mobile à mon nom mais c’est mon oncle qui l’utilise. Aujourd’hui, je souhaite modifier le titulaire de la ligne téléphonique en mettant mon oncle, car les prélèvements sont effectués sur son compte bancaire. L’opérateur accepte uniquement la modification en cas de décès, mariage, divorce. A t-il le droit de refuser si la raison ne fait pas partie de la liste énumérée ci-dessus?
Léo répond:
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Le contrat est la loi des parties ce qui signifie que c’est le contrat qui fixe vos obligations et celles de l’opérateur (articles 1103 et 1193 du code civil). Rien ne peut donc obliger l’opérateur a dérogé à une des clauses contractuelles s’il ne le souhaite pas, et inversement, rien ne peut vous contraindre à accepter une clause qui ne figurerait pas dans votre contrat d’abonnement. Même si c’est votre oncle qui règle votre abonnement, vous êtes seul titulaire du contrat. Aucune clause des CGA ne spécifie expressément les conditions permettant à l’abonné titulaire de la ligne de la céder à un tiers. Cependant, vous pouvez négocier auprès du service client (Free forfait Mobile 75371 Paris cedex 08) le transfert de votre ligne à votre oncle, et si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez tenter votre chance auprès du service national consommateur de votre opérateur (adresse similaire).