J’ai ouvert un compte bancaire chez ING Direct en janvier. Un mois plus tard une compagnie d’assurance, CWI Corporate me prélève la somme de 30 euros. J’ai bloqué assez vite ce paiement et demandé le remboursement à la banque, ce qui a été fait. ING Direct m’a confirmé que je n’avais souscrit aucun contrat d’assurance en ouvrant mon compte bancaire chez eux, alors que CWI Corporate affirme le contraire et me harcèle pour payer les primes. Dans leur dernier email, CWI Corporate m’informe de la suspension du contrat pour non paiement. Je n’arrête pas de leur répéter que je n’ai rien signé! Ça ressemble une vente forcée! Que puis- je faire ?
Léo répond:
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Le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui suppose donc le consentement de la partie qui s’oblige. La preuve de son existence se matérialise par la signature de la police d’assurance par l’assuré. Aussi, il appartient à la société CWI Corporate de rapporter la preuve de votre engagement en produisant la copie du contrat signé par vos soins. En effet, l’article 1353 du code civil dispose: »celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Adressez un courrier à CWI Corporate en rappelant que vous n’avez jamais accepté ce contrat et demandez une copie du contrat d’assurance prétendument signé. Faute de pouvoir vous le fournir, la société ne pourra démontrer l’existence de ce contrat et donc exiger le paiement des cotisations afférentes.