Bail refusé!

Ma mère est décédée le 4 juillet dernier. Je vivais avec elle, dans un logement social à Paris de type 3  depuis 1994. J’étais mentionnée sur le bail comme deuxième occupante du logement. Après le décès de ma mère, j’ai rédigé un courrier au bailleur pour signer le bail afin de continuer à vivre dans ce logement. Je suis salariée en CDI à 80% et en situation de handicap. Je justifie de ressources suffisantes pour le paiement du loyer et des charges. Malheureusement le bailleur refuse que je sois signataire du bail au motif de sous-occupation et m’informe que j’ai un délai de 3 mois pour quitter les lieux. Quels sont mes recours?

Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, « lors du décès du locataire, le bail est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Cependant cette disposition ne s’applique qu’à la condition que le bénéficiaire du transfert du bail remplisse les conditions liées à ses revenus (qui ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution d’un logement social) et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Toutefois, ces conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants et les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles. C’est ce qui résulte de la décision de la Cour de Cassation  qui a considéré qu’une personne reconnue travailleur handicapé au sens du code du travail est assimilée à une personne handicapée au sens du code de l’action sociale et des familles et à ce titre, pouvait prétendre au transfert de bail même s’il ne remplissait ni les conditions de ressources ni les conditions de la taille du ménage (Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019).
Aussi, nous vous invitons à vous prévaloir de cette jurisprudence auprès de votre bailleur afin de contester sa demande de quitter les lieux. Si le bailleur persiste et engage une procédure d’expulsion, vous devrez alors faire valoir cet argument devant le tribunal compétent.