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un certificat fantôme

Je me permets de vous contacter car je rencontre un litige suite à l’achat d’une voiture d’occasion. J’ai acheté fin mars 2019, dans un garage à Marly (59), une voiture d’occasion, au prix de 4500€. Cette voiture provient de Belgique c’est donc une voiture étrangère. Dans le cadre de l’achat d’une voiture étrangère, le vendeur remet un certificat provisoire d’immatriculation (plaque d’immatriculation provisoire en WW) valable 4 mois. Le mien était valable jusqu’au 19 juillet 2019. Nous nous sommes mis d’accord avec le garagiste : c’est lui qui effectuerait les démarches pour obtenir la carte grise définitive. Après de multiples relances, je n’ai toujours pas obtenu de carte grise définitive. Le garagiste me dit qu’il a fait les démarches nécessaires et m’invente un million d’excuses (problème personnel, déménagement, problème en préfecture, etc…). J’ai plusieurs traces écrites (email et SMS) de relance, je lui ai également envoyé une mise en demeure, à laquelle il n’a pas répondu. J’ai été voir la gendarmerie qui m’a indiqué que je ne pouvais pas porter plainte et qu’il fallait que je me tourne vers une association de défense de consommateurs. Suite à l’appel de la gendarmerie, le garagiste a affirmé que toutes les démarches étaient faites. Cependant, j’ai contacté l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui m’a confirmé que je n’avais aucun dossier en cours de demande de carte grise à mon nom. Actuellement, je roule avec une voiture qui n’est pas en règle. Je ne peux pas faire les démarches moi-même, car je n’ai pas la carte grise originale ni le quitus fiscal. Bien entendu, le garagiste me dit qu’il va me les envoyer mais il ne me les envoie pas. Je ne sais plus quoi faire…

Léo répond:

Selon l’article 1615 du code civil: « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». Ainsi, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur le procès verbal de contrôle technique (pour les véhicules d’occasion) et le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) s’il a convenu avec l’acheteur de se charger de cette formalité. De fait, il est désormais possible à l’acheteur d’effectuer seul cette démarche en se rendant sur le site de l’ants. En l’espèce, le vendeur ne vous a pas remis le certificat d’immatriculation ni la carte grise originale. Aussi, vous pouvez contraindre le vendeur à exécuter son obligation, y compris dans un délai déterminé, en saisissant le tribunal d’instance du lieu du siège social de l’entreprise, via une procédure simplifiée et gratuite qui s’appelle l’ injonction de payer et où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Pour en savoir plus sur cette procédure, rendez vous sur notre fiche ici.