Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / commandé n’est pas livré!

livraison commandé n’est pas livré!

Je voudrais savoir si pour pouvez m’informer sur mes droits concernant un délai de livraison d’une commande dans le cas où l’entreprise fixe une date maximale pour la livraison et celle-ci n’est pas effectuée. J’ai réalisé un achat le 14 mai (l’étendue du virus était déjà connue), Le 20 mai j’ai reçu un émail du marchand: « la commande est toujours prévue en expédition maximum le 17 juin ». Le 18 juin on me communique (après avoir envoyé un email) que le magasin vient d’ouvrir et qu’on ne peut pas savoir la date de livraison (même pas me donner une date approximative). Merci de votre aide.

Léo répond:

Les règles en matière de livraison sont fixées par l’article L216-2 du code de la consommation qui énonce que le professionnel livre le bien ou le service dans le délai indiqué au consommateur ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. De plus, selon l’article L216-2 du code de la consommation : «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
En l’espèce, même si le confinement s’est officiellement terminé le 11 mai, il est probable que l’activité de l’entreprise ait été encore impactée par la situation sanitaire les jours suivants.
Pour autant, nous estimons que le vendeur ne peut  pas se prévaloir d’un cas de force majeure rendant la livraison dans les délais impossible puisque’ elle était prévue le 17 juin. Dès lors, nous vous invitons à adresser à la société en cause un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de vous livrer dans un délai déterminé. Vous indiquerez qu’à l’expiration de ce délai, votre contrat sera résolu de sorte qu’il lui appartiendra de vous restituer le montant de votre commande. Le remboursement devra intervenir dans les 14 jours à compter de la résolution du contrat.