Je vous envoie ce mail car je suis perdue et j’aurais besoin de conseils. J’ai réservé un chiot dans un élevage au prix de 800€ car il avait un petit souci de dentition. Cette particularité est indiquée dans le bon de commande signé avec l’éleveuse. Après visite chez le vétérinaire, l’éleveuse m’informe que le souci dentaire du chiot est résolu et qu’elle ne peut donc pas me vendre le chiot au prix convenu. Comme mon budget est de 800€ elle me propose un autre chiot d’une autre couleur et ne pouvant pas être confirmé car il a des « défauts ». J’ai refusé car je veux le chiot convenu au prix contracté, ce qu’elle refuse. Elle souhaite me le vendre 1000€. Je lui ai dit que je ne pouvais pas mettre ce prix. Comme j’ai donné un chèque d’arrhes, elle veut me le retourner et clôturer le contrat comme ça. Sauf qu’il y a une mention dans le contrat qui précise qu’en cas d’annulation de la vente par le vendeur, il doit me verser deux fois la somme des arrhes, donc elle me devrait 300€ en plus du retour du chèque. Est-elle dans son droit sur le fait de modifier le prix convenu suite à l’évolution de l’état de santé du chiot? Je ne sais pas comment faire pour avoir mon chiot comme convenu.
Léo répond:
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Vous avez un conclu un contrat de bien qui prévoit l’achat d’un chien à 800€. L’article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Par conséquent, conformément à l’article 1103 du code civil, les parties doivent respecter le contrat.
Cependant, il arrive que la qualification des sommes versées à l’avance ait des conséquences sur l’exécution du contrat.
En effet, s’il s’agit d’un acompte aucune des parties ne peut se rétracter : le contrat est ferme et définitif. Par contre s’il s’agit d’arrhes, chacune des parties peut renoncer à la vente, l’acheteur en perdant les arrhes et le vendeur en restituant le double des arrhes.
En l’espèce, si le vendeur ne souhaite plus vendre, il devra vous rembourser le double des sommes versées en application de l’article 1590 du code civil qui dispose que : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».
La vendeuse n’a donc pas le droit de modifier unilatéralement le prix de vente, mais peut en revanche, décider de mettre fin unilatéralement au contrat, en vous restituant non pas 300 euros mais 600 euros.