En voulant faire racheter mon prêt immobilier je découvre les malversations du Credit Foncier qui a changé sans mon consentement le taux de mon crédit et mon tableau d’amortissement qui est rallongé de 5 ans. Le taux passe de 4 à 5.4 %. Je n’ai rien signé depuis les documents chez le notaire en 2007. Aujourd’hui après 9 ans de remboursement d’après cette banque je dois encore 119 878€ alors que le prêt initial est de 120 200€. Le Crédit Foncier me transmet par mail un tableau d’amortissement qui ne correspond en rien à celui que j’ai signé, mais refuse de me transmettre le soi-disant avenant que j’aurais signé! Que dois-je faire, comment me défendre contre cette arnaque?
Léo répond:
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Généralement, lorsqu’un client se rapproche de sa banque c’est plutôt pour renégocier son prêt immobilier afin d’obtenir un taux d’intérêt moins élevé. Il est donc curieux d’accepter un avenant qui conduit à une augmentation du taux d’intérêt et donc, au rallongement de la durée de remboursement du crédit immobilier. Ceci dit, pour en avoir le cœur net, il convient que le Crédit foncier vous fournisse la preuve de votre accord. En effet, selon l’article 1353 alinéa 1 du code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il appartient donc à la banque de rapporter la preuve de l’acceptation de la modification de votre contrat initial et ce, en vous fournissant la copie de l’avenant dûment signé par vos soins. A défaut d’être en mesure de rapporter cette preuve, la banque ne peut vous imposer cette modification. En effet, un contrat engage réciproquement les parties, celles-ci ne peuvent donc le modifier unilatéralement sauf consentement mutuel (article 1193 du code civil). Dès lors, vous pouvez contester la position de la banque par courrier recommandé en lui demandant de vous adresser copie de l’avenant. Dans le cas où votre banque maintiendrait son point de vue, rapprochez-vous du service relations clients du Crédit Foncier. Enfin, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes à la banque, et si votre différend persiste, vous pourrez le soumettre au médiateur du Crédit Foncier.