Je souhaite soumettre un très sérieux litige dont a été victime au mois de décembre 2022 ma mère âgée de 85 ans avec une société de déménagement avec laquelle il y a eu de nombreux problèmes (nombreux objets disparus, casse, dégâts dans le logement, déménagement bâclé…) et sans dédommagement à ce jour malgré de multiples relances écrites et téléphoniques. Une seule réponse par mail a été donnée avec un dédommagement ridicule de 75€ ! Alors que le préjudice subi est évalué à presque 10 fois plus.. Merci par avance pour votre aide.
Léo répond :
Selon l’article L133-1 du Code de commerce: « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ». Ainsi, le déménageur est garant des objets qu’il transporte et est responsable des dommages causés pendant le transport, des pertes ou des retards pouvant subvenir. Ainsi, au moment de la livraison de vos meubles dans le nouveau logement, vous devez signaler par écrit sur le bordereau de livraison rattachée à la lettre de voiture, toutes les avaries ou anomalies que vous avez constatées, et ce, le plus précisément possible. Dans le cas où vous n’avez pas pu vérifier l’état de vos biens, n’hésitez pas à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours à compter de la réception de vos biens. Normalement, la lettre de voiture contient le descriptif de vos biens et leur valeur. Le montant de votre indemnisation ne peut dès lors excéder la valeur globale déclarée. En l’espèce, vous jugez la proposition du professionnel insuffisante au regard de votre préjudice. Toutefois, pour pouvoir exiger un montant précis, il est recommandé de disposer des factures (auxquelles s’appliquera un coefficient de vétusté) ou encore de devis de remise en état des meubles détériorés. En cas de refus du déménageur de réévaluer sa proposition d’indemnisation, vérifiez les conditions générales de votre contrat pour savoir s’il existe un médiateur indépendant (par exemple la chambre syndicale des déménageurs) dont dépend le déménageur et adressez-lui votre dossier. A défaut, rapprochez-vous d’une association de consommateurs afin qu’elle vous aide dans ce litige.
