Je suis la victime d’une société de déménagement basée à Montpellier. Par contrat, échangé sur internet, elle devait transporter 25 m³ d’Olhão (Portugal) à Montauban (France). Montant de l’opération : 3900€. Le jour prévu, un camion d’une capacité de 20 m³ s’est présenté. Le chauffeur a arrêté le chargement avant 15 m³, prétextant que sa charge maximale était atteinte, soit 750 kg. Par mail, mon correspondant de la société m’a indiqué qu’il prendrait les 10 m³ restants quand je serais de retour au Portugal. Quand je lui ai dit que j’étais prêt, il a réclamé un complément de 2000€. Auriez-vous l’obligeance de m’indiquer à quel organisme je peux m’adresser pour faire valoir mes droits?
Léo répond:
Une fois signé, le devis est un véritable contrat qui engage réciproquement le client et la société de déménagement (article 1103 du code civil). En outre, l’article 1193 du code civil dispose: « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, les parties sont tenues de respecter et d’exécuter loyalement le contrat qu’elles ont signé et ne peuvent le modifier de manière unilatérale.En l’espèce, le jour du déménagement, la société n’a pas réservé un camion d’un volume suffisant pour effectuer votre déménagement alors qu’elle connaissait parfaitement le volume qui devait être transporté à savoir 25m3. Cette mauvaise évaluation de la capacité du camion qui devait effectuer le chargement ressort de sa responsabilité. La société ne peut donc vous facturer cet excédent comme s’il s’agissait d’une prestation supplémentaire. C’est pourquoi, nous vous invitons à adresser un courrier de mise en demeure à la société de déménagement pour lui intimer de respecter ses obligations, et ce, conformément au devis signé. Si elle s’y refuse, n’hésitez pas à saisir le médiateur compétent dont dépend la société de déménagement.