Ma mère âgée de 91 ans se retrouve avec un forfait élevé alors qu’elle n’en a pas l’utilité! Le problème est qu’elle ne peut pas le changer avant mars 2022 selon son contrat! Je pense qu’il y a abus sur la personne car ce forfait lui a été proposé par le vendeur et comme elle n’y connait rien, elle a accepté. Comment changer ce forfait? Merci.
Léo répond:
S’il s’agit d’un contrat souscrit à distance (par téléphone ou par internet), votre grand-mère dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature de l’abonnement pour indiquer à l’opérateur son souhait de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (article L221-18 du code de la consommation). En revanche, si elle a souscrit son abonnement en boutique, elle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Il reste alors la possibilité de contester cette souscription en invoquant l’abus de faiblesse à condition de démontrer que son consentement n’était pas libre et éclairé. Le délit d’abus de faiblesse est constitué chaque fois qu’une personne profite de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, ou de son ignorance voire de sa vulnérabilité, pour lui faire souscrire un engagement inadapté à ses besoins. Toutefois, il est nécessaire de rapporter la preuve que cet état de faiblesse de votre grand-mère était connu du vendeur sachant que l’âge n’est pas, à lui seul, un élément suffisant pour caractériser l’abus de faiblesse (par exemple une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer). Muni de l’ensemble de ces preuves, vous pourrez demander la nullité du contrat sur la base de l’article L.132-13 du code de la consommation. Si vos démarches restent infructueuses, il conviendra alors de saisir le Médiateur des communications électroniques.