Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs
Le 22 décembre 2017, j’ai emménagé dans mon nouvel appartement sur Paris. Entre 12h et 14h, j’ai appelé Edf, comme je le fais à chaque fois que je déménage. Au bout d’environ un mois je me suis rendu compte que je n’étais pas du tout chez Edf mais chez Total Spring, un fournisseur complètement inconnu pour moi. Celui-ci m’a facturé 24 euros à l’ouverture du contrat et 175 euros de consommation pour deux mois (j’habite dans 20m2 et je ne mets pas le chauffage). Maintenant, la société veut aussi me facturer 70 euros en fin de contrat. Après avoir pris contact avec elle, il s’avère que ma souscription aurait été faite sur internet, sur le site de comparateur choisir.com. J’ai alors pris contact avec cette société qui m’a certifié qu’elle était uniquement un site de comparateur et qu’il était impossible de souscrire à une offre sur leur site. Elle m’a également précisé qu’une souscription à un contrat se fait de manière consciente, je n’aurais donc pas pu souscrire sur Total Spring par erreur. Donc je ne comprends pas, d’autant qu’Edf me dit que je ne l’ai jamais contacté par téléphone. De plus, Total Spring affirme que j’ai souscrit le contrat en ligne alors que je n’avais pas encore de connexion à internet à ce moment là. Les sommes réclamées sont très élevées pour ma situation financière, et je suis complètement victime de cette situation. Pouvez-vous me conseiller?
Léo répond:
Quand on se rend sur le site choisir.com, une nouvelle fenêtre s’ouvre avec une liste de fournisseurs et leurs numéros de téléphone. Vous avez peut être appelée Total Spring en vous trompant, mais il s’agit là d’une hypothèse. Lors de la souscription d’un contrat par téléphone, le professionnel doit annoncer clairement son identité et vous faire parvenir un exemplaire du contrat par courrier ou par mail (support durable). En effet, l’article L224-6 du code de la consommation précise que « Le consommateur n’est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l’article L221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l’exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l’article L224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-5.
Aucune somme n’est due par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément à l’avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5″. Ainsi, vérifiez que ce contrat vous a bien été envoyé par courrier ou adressé par mail. A défaut, vous avez la possibilité de vous rétracter à tout moment.
