Ayant vendu un véhicule à un professionnel, j’ai accepté le règlement par chèque sans méfiance et bien sûr celui-ci était sans provision. J’ai donc porté plainte mais le garage a déposé le bilan et le dossier est classé sans suite: tout va bien pour ce professionnel!
Léo répond:
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Aïe! Vous n’avez plus de recours contre l’entreprise puisqu’elle n’existe plus juridiquement. Il vous reste à vérifier sur l’extrait K’bis le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Pour obtenir ce document qui est une véritable carte d’identité de l’entreprise, vous pouvez le télécharger sur le site infogreffe, moyennant quelques euros. Vous disposez en effet d’un délai de 2 mois à compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour déclarer votre créance. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier expliquant la situation et joindre les pièces justificatives (facture, bon de livraison…). Le liquidateur inscrira votre créance au passif de la société, mais sachez qu’en tant que particulier, vous n’êtes pas prioritaire. Il est donc probable que vous ne soyez jamais remboursé ou très partiellement.