Je suis locataire depuis près de 3 ans et je n’ai jamais eu aucun problème de règlement de mon loyer. Je payais par virement bancaire. L’an dernier après mon divorce, j’ai eu des difficultés financières, j’ai demandé de l’aide à ma famille. Ma mère a donc payé pour moi mon loyer du mois de mai par chèque bancaire. Ce chèque a été encaissé (relevé bancaire faisant foi) mais il n’a jamais été crédité sur mon compte locataire. Ma mère a donc demandé à sa banque une copie du chèque, l’ordre correspond bien à mon bailleur auquel j’ai transmis cette copie d’ailleurs avec celle du relevé bancaire en lui demandant de faire des investigations de son côté. Or, il avance qu’il n’a aucune trace de ce chèque dans sa comptabilité et me demande la copie du verso du chèque, ce que la banque me refuse. Le bailleur estime que j’ai donc une dette, la CAF aussi, elle vient ainsi de suspendre mes aides au logement. J’aimerais savoir quels sont tous les recours possibles pour sortir de cette situation.
Léo répond:
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La preuve d’un paiement se fait par le relevé de compte bancaire puisqu’il retrace toutes les opérations survenues sur le compte bancaire (chèque, virement, prélèvement, paiement par carte bancaire et retrait d’espèces). En effet, tant que le chèque n’a pas été mis à l’encaissement, le débiteur (payeur) ne peut se prétendre libéré. En revanche, une fois émis et dûment encaissé, la facture ou dette est considérée comme réglée. Pour en attester, il suffit de se reporter au relevé de compte bancaire où le débit et le numéro du chèque sont mentionnés. En outre, comme vous disposez de la copie recto du chèque qui mentionne le montant réglé, la date du chèque et l’ordre de payer c’est-à-dire le bénéficiaire du chèque, nous estimons que vous rapportez bien la preuve que le loyer du mois de mai a été acquitté. Selon la Cour de Cassation, la preuve d’un paiement peut se faire par tous moyens (Cass. Civ 1ère, 16/09/2010) même si le relevé de compte bancaire reste la preuve reine puisque l’opération apparaît au débit du compte. Vos démarches étant demeurées vaines jusqu’à présent, nous vous invitons à vous rapprocher d’une association de consommateurs afin qu’elle fasse entendre raison à votre bailleur et à la Caf.