Je vous contacte suite à un litige avec la GMF qui assure mon habitation. Je suis sous contrat avec la GMF depuis 2010 pour mon logement à Guyancourt. J’ai quitté ce logement pour m’installer sur la commune de Plaisir en Décembre 2015.
En janvier 2016, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception afin de résilier mon contrat. J’ai accompagné le courrier d’une facture de résiliation de gaz de mon ancien logement et une facture de gaz de mon nouveau logement. A ma grande surprise, j’ai reçu un appel: refus de me résilier si je n’envoie pas l’état des lieux de sortie. D’ailleurs, l’assureur dit ne pas avoir reçu mes justificatifs. En effet, j’aurais envoyé mon courrier au siège qui aurait transmis celui-ci à l’agence sans les justificatifs. J’ai invoqué la loi Hamon, à savoir le fait que rien ne m’oblige à justifier de mon déménagement. Mon interlocuteur avait pour seule réponse que j’ai signé les conditions générales. Il maintient qu’il ne résiliera pas mon contrat si je n’adresse pas l’état des lieux de sortie. Suis-je bien dans mon droit ? Est-ce que je peux faire opposition à la banque sur les prélèvements de la GMF?
Léo répond :
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En réalité, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation à l’issue d’un an d’ancienneté à condition que cette démarche soit effectuée par votre nouvel assureur (article L113-15-2 du code des assurances). Dans ce cadre, aucun justificatif n’est nécessaire. En revanche, si vous résiliez votre contrat en dehors de l’échéance annuelle, votre assureur peut exiger un justificatif pour faire droit à la demande. En outre, si votre contrat d’assurance le stipule, vous n’avez d’autre choix que de fournir l’état des lieux de sortie à votre assureur. Quant à faire opposition au prélèvement, en principe « nul ne peut se faire justice soi-même ». A réception des éléments, nul doute que votre assureur régularise la situation.
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