Est-il normal que la commission de surendettement inclut des revenus incertains et irréguliers (primes, intéressement et participation débloqués par anticipation obligatoirement soumis à imposition) dans le calcul des mensualités du plan de redressement? Ces revenus sont aléatoires et même s’ils doivent être pris, à juste titre, en considération pour le remboursement des dettes, ils ne devraient pas être intégrés dans le calcul des mensualités effectué sur la base du revenu net imposable. Dans mon cas personnel, le juge a été saisi. La commission nous demandait de rembourser 3000 euros par mois alors que je dispose d’un revenu net de 3200 euros. Des primes s’y ajoutent certes mais de façon exceptionnelle. Merci d’avance pour votre réponse.
Léo répond:
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La capacité de remboursement est définie à l’article R731-1 du code de la consommation: « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». Ainsi, la commission de surendettement doit tenir compte de l’ensemble des revenus du débiteur, qu’ils soient ou non imposables, saisissables ou insaisissables (minimas sociaux, treizième ou quatorzième mois, prime d’intéressement, loyers perçus, épargne liquide ou bloquée…) pour déterminer la capacité de remboursement. Les revenus sont calculés sur une moyenne de 12 mois, tout comme les charges. Toutefois, il est possible de préciser à la commission le moment précis où est versée telle ou telle prime pour permettre que les mesures tiennent davantage compte de la situation. Lors de votre audience, précisez donc bien au juge d’instance la périodicité des versements de vos primes pour qu’il adapte votre plan de surendettement en conséquence.
