Nous nous sommes rendus au centre commercial Domus chez un cuisiniste professionnel Aviva. Il nous a fait signer le jour même un bon de commande pour une cuisine après conception de la cuisine en 3D. Il ne nous a laissé aucun temps de réflexion soi-disant parce que si nous ne concluions pas immédiatement, l’offre ne serait plus d’actualité. Nous avons signé le 9 avril 2017 et dès le 13 avril nous avons envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception pour annuler cette cuisine. Le vendeur nous dit que selon le contrat, toute annulation de commande est impossible sauf si nous réglons 30% du coût de la cuisine. Aussi, il demande que nous lui adressions un règlement de 2700 euros pour qu’il accepte cette annulation. Que pouvons-nous faire?
Léo répond:
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Contrairement à une idée répandue, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation de 14 jours lorsque vous achetez directement auprès d’un vendeur, quel qu’il soit. En revanche, comme tout contrat, votre signature vous engage et rend le contrat définitif. Votre seule possibilité pour renoncer au contrat va dépendre de la qualification juridique des sommes versées, arrhes ou acompte. Mais aussi, si vous avez apporté avec vous les côtes précises (le métrage) de votre cuisine que vous avez transmis au professionnel.
Selon l’article L214-1 du code de la consommation: « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double« . Dans le cas où votre contrat précise explicitement que vous versez un acompte sur le prix total de la commande, vous ne pouvez renoncer au contrat. Néanmoins, les conditions générales du contrat peuvent prévoir les modalités d’annulation sous certaines conditions dont le paiement d’une pénalité au vendeur qui peut s’élever à 30% de la commande, soit 2700 euros.
En revanche, s’il n’y a pas de métré précis avant la constitution du bon de commande, la jurisprudence considère que vous pouvez obtenir l’annulation de la commande car sa conception et donc le nombre de meubles qui la composent n’est pas certain (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 15 janvier 2015). Dans ce dernier cas, rapprochez vous d’une association de défense des consommateurs pour qu’elle tente de résoudre à l’amiable votre différend ou saisissez le tribunal compétent.
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