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Un nouveau dispositif pour lutter contre les pensions alimentaires impayées

Selon le Haut Conseil de la Famille (1) un tiers des pensions alimentaires ne sont pas payées (totalement ou partiellement) ou sont payées de manière irrégulière en France. Pourtant le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille.
En effet, parmi les devoirs qui incombent aux parents, l’article 371-2 du code civil précise que: «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur».

L’une des solutions pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire est de s’en remettre à un huissier de justice. Celui-ci, après jugement ou homologation du juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension, peut intervenir dès le premier impayé. Il met alors en œuvre les voies d’exécution forcée, en particulier une saisie sur le salaire de l’ex-conjoint défaillant.
Toutefois, l’intervention de l’huissier ne peut concerner les impayés au-delà de 6 mois à compter de la demande.

Aussi, afin de traiter plus efficacement le versement de la pension alimentaire, un dispositif, sous l’égide de la CAF, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) a été mis en place en janvier 2017.

Cette agence est compétente lorsque l’enfant a moins de 20 ans et qu’une décision judiciaire de paiement d’une pension alimentaire a été fixée.
Cette agence est chargée de recouvrer directement les impayés de pension alimentaire ou d’en confier le recouvrement au Trésor public. Contrairement à la procédure initiée par un huissier, les arriérés peuvent concerner jusqu’aux deux dernières années. L’ARIPA verse également au parent bénéficiaire de la pension une allocation dite de soutien familial (environ 115 euros/mois) tout en poursuivant le parent défaillant.

Toutefois, cette agence reste encore «confidentielle» puisque, depuis sa mise en place en 2017, seulement 10% des personnes y ont eu recours.

C’est pourquoi le gouvernement ambitionne d’axer davantage le dispositif sur le volet prévention à compter de 2020. Aussi, pour les couples qui se sépareront ou divorceront à compter de juin 2020, il leur sera possible d’obtenir du juge aux affaires familiales qu’il spécifie que c’est la CAF (ou la MSA) qui versera la pension alimentaire au parent bénéficiaire. La somme sera donc directement prélevée sur le compte du débiteur et reversée au parent bénéficiaire. De plus, en cas d’impayé de la pension, le parent bénéficiaire pourra solliciter l’ARIPA qui s’assurera du versement effectif de la pension et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant.
A noter qu’il est prévu une extension de ce dispositif à tous les ex-couples en 2021.

En comparaison, les chiffres de l’agence de recouvrement du Québec, dont la France s’est largement inspirée, font rêver! Dans cette région du Canada près de 96% des pensions alimentaires sont payées dans les délais et de manière régulière sans recourir à une procédure de saisie.
En France, la pension alimentaire correspond à 18% des ressources des familles monoparentales. Le non versement de celle-ci fragilise l’enfant et le parent bénéficiaire dont les ressources sont insuffisantes et peut créer des difficultés en cascade (surendettement, pauvreté etc…). Reste à savoir si ce système sera suffisamment performant pour concerner plus de 10% des familles.

(1) Le HCFEA est une instance composé de 3 conseils spécialisés : Famille, enfance et adolescence et âge, placé sous l’autorité du premier ministre qui a vu le jour en 2016 (loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Le HCFEA anime le débat public, rend des avis et formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

 

Pour contacter l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr ou par téléphone au 0821 22 22 22

 

Pour en savoir plus sur le Haut Conseil de la Famille : www.hcfea.fr