Je me suis rendu sur le site de vente de pneumatique 123pneu.fr pour acheter des pneumatiques neufs pour mes deux véhicules. Au moment de finaliser ma commande via le panier, je constate que les prix divergent. Je prends attache avec le service client par téléphone qui me déclare que les prix viennent d’augmenter, et que si je désire acheter ces pneus, cela ne peut se faire sera qu’au prix actuel. Je l’informe qu’il hors de question que je paie plus cher et que le fait de refuser de prendre ma commande au prix indiqué est interdit et entraîne une contravention de 5ème classe. La conseillère client m’invite à d’envoyer un mail au service réclamation. Je suis sa requête, mais je n’ai pas obtenu de réponse de leur part ! Je suis preneur de tout conseil ou aide sur la conduite à tenir dans cette affaire.
Léo répond :
[box type= »shadow » ]
Le refus de vente définit à l’article L122-1 du code de la consommation s’applique si « le professionnel refuse à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. Mais aussi, quand le professionnel subordonne la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ». En l’espèce, il ne s’agit pas ici d’un refus de vente.
Les prix de vente sont librement fixés par les professionnels, et ils peuvent évoluer à tout moment, au bon vouloir du vendeur. En revanche, tout professionnel est tenu à une obligation générale d’information : le consommateur doit savoir exactement avant le paiement ce qu’il aura effectivement à régler et ce qu’il obtiendra à ce prix (article L113-3 du code de la consommation).
En revanche, si le prix ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, le vendeur doit fournir au consommateur le mode de calcul de ce prix et le montant des frais supplémentaires éventuels (frais de transport, de livraison, d’affranchissement, etc.). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, il mentionne alors, qu’ils peuvent être exigibles (article L113-3-1 du code de la consommation). En conclusion, les prix de votre commande ont effectivement connu une hausse, mais rien ne vous interdit de faire jouer la concurrence !
