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Un pas de plus vers l’inclusion bancaire des clients fragiles

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) a adopté une charte sur l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement. Entrée en vigueur en novembre 2015, cette charte a  permis aux clients les plus fragiles de bénéficier de services et produits bancaires adaptés à leur situation financière (ex: 2 chèques de banque par mois….), mais a également incité les banques à développer des méthodes de détection et de traitement des clients fragiles.

L’observatoire pour l’inclusion bancaire (OIB), placé sous l’autorité du Président de la Banque de France qui a pour mission de suivre les pratiques des banques en matière d’inclusion bancaire, a relevé des progrès significatifs mais aussi la nécessité de poursuivre ces efforts.   

Ainsi, à la demande du ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) a été réuni, pour conclure un nouvel engagement des banques françaises visant à limiter les frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables.

Cet engagement volontaire s’articule autour de trois piliers :

1) La profession bancaire s’engage à poursuivre ses efforts de diffusion de l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles
Les établissements bancaires doivent proposer à tous les clients présentant des indices de fragilité financière (incidents bancaires successifs par exemple) une offre spécifique comprenant des services essentiels, à un prix maximum de 3 euros par mois.
Les banques se sont engagées à poursuivre leurs efforts de diffusion de l’offre spécifique afin de prolonger cette tendance pour les années à venir, en intensifiant leurs actions de communication interne (formation des chargés de clientèle) et externe (visibilité de l’offre, utilisation du canal digital, contact systématique avec les clients financièrement fragiles, partenariats poursuivis avec les associations d’aide et d’accompagnement).
Il est attendu que le nombre de nouveaux clients souscrivant l’offre spécifique en 2019 progresse d’au moins 30% par rapport au nombre l’ayant déjà souscrite. En effet, seuls 351 000 personnes bénéficiaient de ce type d’offre bancaire en 2017 (source : article du Parisien du 31 juillet 2018).

2) L’ensemble des frais d’incident sera plafonné pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique
Pour les clients qui acceptent l’offre spécifique, le cumul d’incidents peut se traduire par des frais élevés, pesant fortement sur leur budget quotidien et contradictoires avec l’objectif poursuivi. Afin de répondre à cette difficulté et renforcer l’attractivité de l’offre spécifique, les banques s’engagent à ce que les bénéficiaires de l’offre spécifique ne puissent se voir appliquer des frais d’incidents au-delà d’un certain seuil défini par chaque banque. Le Ministre de l’Economie et des Finances a demandé que ces frais ne représentent pas plus de 20 euros par mois et 200 euros par an.

3) La profession bancaire s’engage à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de la clientèle
Les banques s’engagent à conduire activement des travaux avec l’ensemble des entreprises concernées afin de limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux
pouvant générer des incidents de paiement en cascade et d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser
l’évolution mensuelle de leur trésorerie. Ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier dont l’ALLDC est membre, d’ici à la fin du 1er semestre 2019. Cette proposition résulte d’une recommandation du rapport remis par la présidente du Comité consultatif du secteur financier sur les frais d’incidents bancaires rendu public et qui est le fruit d’une réflexion approfondie associant notamment les banques, les associations de consommateurs et les représentants des salariés.
Les banques s’engagent enfin à mettre à disposition de tous leurs clients des services d’alerte et d’information sur la situation du compte courant, par exemple par l’envoi de SMS ou d’alertes depuis des applications, dans une optique de prévention des incidents de paiement.

Afin d’appréhender les efforts réalisés, l’Observatoire de l’inclusion bancaire sera chargé d’effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.

Ces mesures sont les bienvenues et seront en principe à même de protéger la clientèle fragile. L’évaluation des pratiques des banques sur le terrain permettra dans quelques mois de savoir si l’objectif est réellement atteint.

 Source: communiqué de presse de Bercy