Suite à un achat en VEFA, nous sommes victimes d’un promoteur qui accuse 2 ans de retard dans la livraison du bien. Actuellement, nous vivons à quatre (parents, un enfant de 3 ans, et un futur bébé) dans un F2, à cause de ce promoteur. Nous payons plusieurs crédits, ainsi que des frais de stockage pour nos meubles. Nous sommes financièrement acculés. Le promoteur Interconstruction refuse de verser une quelconque indemnité et de nous donner une date de livraison. Quant aux banques, elles refusent de suspendre un de nos prêts le temps de la livraison. Que pouvons-nous faire?
Léo répond:
Tout va dépendre du contrat que vous avez signé. S’agissant d’un contrat de VEFA (vente en l’état de futur achèvement), les pénalités de retard doivent être prévus dans le contrat. En revanche, dans un contrat de construction de maison individuelle, l’indemnisation en cas de retard de livraison est prévue par la loi et il n’est pas possible d’y déroger. En effet, selon l’article R231-14 du code de construction et de l’habitation, le montant de ces indemnités est d’au moins 1/3 000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Dans un contrat de VEFA, c’est à l’acquéreur de prouver que le retard est injustifié et d’exiger la réparation de tous les préjudices subis (cumul du remboursement du prêt et du loyer, location d’un garde meuble …). Dans les deux cas, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles (vents extrêmes, intempéries, etc.) le promoteur se voit exonérer. En l’espèce, il convient d’adresser un courrier de mise en demeure au promoteur pour lui signifier que la livraison n’est pas intervenue dans les délais et qu’elle vous cause un préjudice pour lequel vous exigez une indemnisation. A défaut de réponse de sa part, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale de défense des consommateurs pour qu’elle vous accompagne dans vos démarches.
