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Un sursis (bienvenu) pour les expulsions locatives!

L’expulsion locative fait suite à un impayé du loyer et des charges par le locataire. Au terme d’une longue procédure judiciaire au cours de laquelle le locataire de bonne foi peut solliciter des délais de paiement, le tribunal judiciaire (ex-juge d’instance) peut prononcer la résiliation du bail dès lors que toutes les solutions pour résorber la dette se sont avérées vaines.

Muni du titre exécutoire (jugement) constatant l’acquisition de la clause résolutoire ou sa résiliation judiciaire, l’huissier de justice délivre un commandement de quitter les lieux au locataire et tous les occupants de son chef. Ce commandement précise que le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour quitter volontairement les lieux (sauf si le locataire a sollicité des délais de relogement auprès du tribunal). A défaut, l’huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès du Préfet (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution) pour procéder à l’expulsion du locataire récalcitrant.

Néanmoins, la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, a fixé une période pendant laquelle le locataire de bonne foi bénéficie d’un sursis. Cette trêve hivernale qui court du 15 novembre au 31 mars, interdit l’expulsion du locataire pendant cette période. Ce sursis ne s’applique pas «lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait» c’est-à-dire vis-à-vis de squatters. C’est également le cas si un relogement décent a été proposé au locataire ou encore si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril.

Mais, en cette année 2020 et suite à l’épidémie du Covid 19, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle en allongeant la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai prochain alors que les expulsions pouvaient initialement débuter à compter du 1er avril. Cette disposition a été prise dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid 19.

Les locataires et leurs familles vont donc bénéficier d’un sursis supplémentaire puisque les expulsions ne pourront reprendre qu’à compter du 1er juin 2020. De plus, pour ne pas ajouter à la situation actuelle, les pouvoirs publics s’engagent à ne pas accorder le concours de la force publique.

Cette dérogation provisoire au calendrier voulue par les associations engagées sur la thématique du logement traduit le caractère très exceptionnel de la situation que nous traversons. Mais le retour à la normale verra-t-il un infléchissement de la politique du logement? Rien n’est moins sûr…