Je me tourne vers vous suite à un litige qui m’oppose à la société d’assurance YouDrive de Direct Assurance. Conformément à la loi Hamon, j’ai décidé de comparer les assurances auto et je me suis tourné vers YouDrive qui indiquait s’occuper de la résiliation auprès de mon assureur actuel. J’ai donc souscrit à leur contrat d’assurance automobile. Cependant, ils ont ensuite refusé de s’occuper eux-mêmes de la résiliation auprès de mon assureur, sous prétexte que j’ai souscrit le contrat moi-même. Déçu, j’ai décidé d’exercer mon droit de rétractation en leur faisant parvenir un courrier recommandé avec avis de réception. Ces derniers m’ont répondu une semaine plus tard la chose suivante : « Nous accusons réception de votre courrier et vous informons que le droit à la rétractation a été annulé après l’arrivée de la loi Hamon. De ce fait, votre voiture restera assurée et vous n’aurez la possibilité de résilier votre contrat qu’à l’échéance principale soit au 01 mars 2018 ou suite à la vente du véhicule. Puis-je contester leur position?
Léo répond:
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Il est vrai que l’article L113-15-2 du code des assurances accorde désormais la possibilité aux consommateurs titulaires d’une assurance de responsabilité civile automobile ou une assurance multirisques habitation de résilier ces contrats à tout moment après une année d’engagement. Mais attention c’est le nouvel assureur qui doit effectuer, pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le législateur a imposé cette règle afin de s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure de résiliation. Concernant l’exercice de votre droit à rétractation auprès de Direct assurance, nous vous avouons que leur position est étonnante, car la souscription des contrats auprès de cette compagnie s’effectue à 100% à distance (téléphone, internet). Ainsi, vous disposez bien d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du jour où le contrat est conclu, et ce, en application de l’article L112-2-1 du code des assurances. Ainsi, envoyez un courrier de réclamation en vous appuyant sur les articles précités à l’adresse suivante : Direct Assurance auto clientèle TSA 21031 – 59784 Lille Cedex 9. En cas d’échec, vous pourrez saisir la médiation de l’assurance par courrier à l’adresse suivante La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou par voie électronique en suivant le lien suivant : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur