Je me permets de vous écrire pour savoir si ce que fait actuellement la compagnie Bouygues Telecom respecte la légalité : la compagnie envoie un courrier normal, sans avis de réception, pour informer de l’évolution de l’offre souscrite, avec une augmentation du forfait, et à défaut de refus de la part du client, le tarif augmente. Est-ce légal? Je vous remercie d’avance de l’attention que porterez à ma demande.
Léo répond :
Le professionnel est libre de fixer et d’augmenter le prix de ses abonnements.Toutefois, dans ce cas, il a l’obligation de vous informer de cette hausse. Dans le domaine des communications électroniques, l’opérateur téléphonique doit vous informer par écrit (mail ou courrier) au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la hausse (article L224-33 du code de la consommation). L’envoi par courrier recommandé n’est pas obligatoire. Il doit également vous informer de votre droit de résiliation sans frais si vous refusez cette augmentation et ce, dans le délai de 4 mois après réception de leur courrier d’information. Passé ce délai, et sans réaction de votre part, vous êtes présumé avoir accepté cette augmentation du forfait.