Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon mari nous devons payer les prêts pour lesquels il était caution personnelle. La banque nous avait demandé de fixer un montant qui correspondait à nos possibilités, ce que nous avons fait. Après plusieurs années, nous nous sommes aperçus que la dette ne diminuait pas, le montant que nous remboursons mensuellement ne couvre pas le montant des intérêts, nous sommes donc dans une impasse avec une dette qui ne fait qu’augmenter. Nous avons essayé de faire racheter ces crédits mais la banque ne nous fournit pas les échéanciers, nous n’arrivons donc pas a les faire reprendre. Est-ce légal qu’un établissement bancaire accepte que des crédits soient remboursé avec un montant inférieur aux intérêts (donc pas remboursés)? Savez-vous s’il existe un organisme pouvant nous racheter nos crédits? Votre association intervient elle dans notre cas?
Léo répond:
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En réalité, lorsqu’elle était encore en activité, la société de votre mari remboursait les prêts souscrits à la banque pour le compte de l’entreprise. Toutefois, suite à sa liquidation judiciaire et l’impossibilité de la société d’honorer les échéances du prêt, la banque a exigé le paiement immédiat des sommes restant dues au titre de ces prêts. Ainsi, vous n’êtes plus dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit : vous apurez désormais la dette auprès de la banque. Cette dernière n’est donc pas tenue de vous fournir le tableau d’amortissement mais peut vous indiquer le solde restant dû suite à vos paiements.
En effet, selon l’article L312-39 du code de la consommation : » En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ». S’agissant de votre possibilité de rachat de crédit, elle est peu probable puisque votre mari a été fiché auprès du FICP suite aux échéances impayées du crédit. Dès lors, pour voir votre dette diminuée, nous vous invitons à augmenter le montant de votre remboursement, si vous en avez la capacité, ce qui permettra de rembourser le capital et les intérêts dus.
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