Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements sur le dossier de surendettement. En effet, nous avons un dossier de surendettement qui prévoit un effacement partiel à l’issue du plan de remboursement sur 10 ans, suite à la décision de justice. Notre plan a commencé en 2009 et doit donc se terminer vers mai 2019. Quelle est la procédure que nous devons suivre dès la fin du plan? Est-ce que les créanciers peuvent nous réclamer le restant de la dette? Nous avons reçu des courriers qui allaient dans ce sens, à savoir une dernière mensualité après la fin du plan d’un montant de la dette effacée. Comment pouvons-nous savoir si nous sommes encore fichés ou pas?
Léo répond:
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Il n’y a aucune procédure particulière à suivre. A compter du mois de mai 2019 le solde restant dû sera effacé. Naturellement, ce plan ne s’applique que dans la mesure où vous l’avez scrupuleusement respecté. Les créanciers ne devraient donc pas vous réclamer le solde puisqu’ils ont bien été destinataires des mesures recommandées homologuées par le juge. Aussi, si vous faites l’objet de relances de la part de certains créanciers, n’hésitez pas à leur adresser un courrier indiquant que vous n’êtes plus redevable avec une copie de la décision. S’agissant du fichage, en vertu de l’article L752-3 du code de la consommation, l’inscription au FICP est conservée pendant toute la durée d’exécution des mesures, sans pouvoir excéder 7 ans. Vous n’êtes donc plus fiché depuis 2016. Pour vous en assurer, vous pouvez vous rapprocher de la banque de France de votre domicile qui consultera le fichier après avoir vérifié votre identité.