Nous nous permettons de vous écrire car nous sommes en litige avec l’agence Century 21 de Saint-Cloud. Nous espérons que vos conseils et médiation pourront débloquer la situation. En janvier 2021 nous avons visité une maison dans la commune de Saint-Cloud par le biais de cette agence. Souhaitant faire l’acquisition de ce bien, et à la demande de Century 21, nous avons le jour même signé une lettre d’intention, contresignée par l’agence et le vendeur. Ceci en vue d’une signature en juin 2021, le contexte de la vente ne permettant pas au vendeur de mettre le bien à disposition plus tôt. Après que le vendeur ait fait face à plusieurs déconvenues, ce dernier nous informe en août 2021 qu’il ne souhaite plus vendre ce bien aux conditions de janvier 2021 : il souhaite vendre la maison à un prix plus élevé et peut être à d’autres personnes que nous. L’agence valide cette démarche. Il se pourrait même que le terrain soit plus petit. Nous nous opposons à tout changement des conditions de vente et souhaitons conclure cette vente au plus tôt. Que faire?
Léo répond:
La lettre d’intention d’achat appelée également lettre de confort est l’acte par lequel l’acquéreur manifeste son intérêt pour le bien immobilier et sa volonté de s’engager. En principe, elle n’a pas de valeur contraignante. Toutefois, une lettre d’intention d’achat précisant les caractéristiques du bien ainsi que son prix et étant contresigné par les parties, acquéreur et vendeur, peut être considérée comme un véritable contrat. Selon l’article 1583 du code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » D’ailleurs, les tribunaux disposent d’un véritable pouvoir d’appréciation quant à la portée des engagements exprimés et peuvent requalifier la lettre d’intention d’achat en contrat si les éléments restant à déterminer ne sont qu’accessoires. Dès lors, tout va dépendre du contenu de la lettre intention d’achat que vous avez signée avec le vendeur. S’il s’agit d’un véritable engagement, vous pourrez engager la responsabilité du vendeur pour rupture abusive du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.