Depuis le 15 mai 2017, je demande à la poste de me rembourser la valeur de mon envoi par « lettre suivie » qui contenait treize chèques vacances d’une valeur de 10 euros chacun. Malheureusement, le destinataire de l’enveloppe, une agence de voyage, qui devait procéder à la réservation de mon billet de train pour Londres pour mes vacances d’été, n’a jamais reçu cette lettre et aucune lettre suivie n’a été enregistrée sur le site de la poste malgré le code numéroté qui se trouvait au verso. La poste m’a proposé dans un premier temps de me rembourser le prix de l’affranchissement (2,47 euros) puis trois fois le montant de l’enveloppe (7,41 euros). Je vous demande de bien vouloir me soutenir dans cette démarche auprès de la poste afin qu’il rembourse la totalité du contenu de mon enveloppe, qui est de 130 euros.
Léo répond:
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L’article L.7 du code des postes et des communications électroniques dispose que: « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l’article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine des plafonds d’indemnisation ». Le décret est codifié à l’article R2-1 dudit code qui prévoit que « Les indemnités susceptibles, en application de l’article L.7, d’être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l’avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder : 1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d’affranchissement ; 2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l’expéditeur, d’un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d’affranchissement ; 3° Pour les envois faisant l’objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ; 4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré ». La chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 septembre 2010 a néanmoins précisé que «les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s’appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission ». En l’espèce, vous avez affranchi vos chèques par un envoi suivi et non par un envoi comportant des valeurs déclarées. Par conséquent, votre indemnisation suite à la perte de ce courrier, devait se limiter à trois fois le tarif d’affranchissement, sauf à invoquer une faute lourde de la part de la poste.
