Lors d’une émission télé j’ai entendu parler de l’illégalité de certains contrats crédits immobiliers dont les banques calculeraient le taux d’intérêt sur 360 jours dite « année lombarde » au lieu de 365 ou 366 jours qui correspond à une année civile. J’ai donc vérifié le contrat de crédit immobilier de mes parents signé en 2011, et j’ai effectivement constaté l’existence d’une clause qui stipule que les intérêts seront calculés sur 360 jours. Peut-on faire annuler cette clause et à quoi peut-on prétendre?
Léo répond :
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L’année lombarde est une pratique ancienne datant du moyen âge où les banquiers calculaient les intérêts d’un prêt sur une année de 360 jours plutôt que 365, ce qui leur permettait de grappiller quelques euros de plus sur chaque dossier car plus le diviseur est petit, plus le montant des intérêts perçus par la banque est important. Si votre contrat comporte une clause dite « lombarde », elle est illégale au regard des articles L314-1 à L314-5 du code de la consommation et R314-2 dudit code.
La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 a jugé en effet « qu’en application combinée de ces textes, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ». Néanmoins, lorsque l’on découvre une telle clause dans son contrat il faut agir dans un délai de cinq à compter de la signature du contrat en application de l’article 2224 du code civil.
Rien ne vous empêche de tenter de renégocier le taux d’intérêt de votre prêt, en vous référant à cette jurisprudence. Néanmoins, vous n’aurez pas la possibilité d’agir en justice, car votre contrat a été signé en 2011, et votre demande en justice aurait donc dû intervenir au cours de l’année 2016.
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