Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale a débuté. Les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu’au 31 mars 2024. Cette mesure s’applique aux locataires de logements vides ou meublés. Pendant la trêve hivernale, la coupure de l’énergie, gaz ou électricité, et de l’eau pour cause d’impayés est également interdite.
La trêve hivernale est donc une période de sursis de 5 mois pour les locataires. Il s’agit de l’ultime occasion de trouver une solution avec son bailleur. Toutefois, la trêve hivernale ne s’adresse pas à tous les occupants ; ainsi ne sont pas concernés les locataires dont le logement est frappé par un arrêté de péril, ceux dont un relogement adapté est assuré, ainsi que les squatters qui sont entrés illégalement dans le logement.
Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2022, 17 500 ménages, ont été expulsées de leur logement avec le concours de la force publique soit une hausse de 130% au cours de ces 20 dernières années.
Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation extrême, le locataire en difficulté de paiement doit réagir dès le premier impayé.
En effet, même si l’expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale, rien n’empêche un bailleur d’entamer une procédure judiciaire et de délivrer le premier acte de procédure, le commandement de payer.
De plus, les procédures visant la résolution du bail pour non-paiement du loyer ou encore défaut d’assurance ne sont pas suspendues pendant cette période. De fait, la trêve hivernale sonne la fin des expulsions mais pas des poursuites.
En revanche, le bailleur a l’interdiction pendant cette période de mettre son locataire à la porte sous peine de lourdes sanctions.
En cas de procédure judiciaire à l’initiative du bailleur, le locataire peut solliciter des délais de paiement de 36 mois au plus et obtenir la suspension de la clause résolutoire.
Cependant, même dans le cas où toutes ces étapes n’ont pas permis au locataire de mettre en place un échéancier avec son bailleur, il reste possible de saisir la commission de surendettement de son domicile.
Conformément à l’article L722-6 et suivants du code de la consommation, dès recevabilité du dossier de surendettement, la commission peut saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur et ce, pour une durée maximale de deux ans.
En outre, la décision de recevabilité emporte le rétablissement du droit aux APL (en pratique, il est recommandé de continuer à régler la part résiduelle du loyer dans l’attente de l’instruction du dossier APL qui prend plusieurs semaines).
Enfin, dans certains cas, et sous conditions de ressources, le locataire peut bénéficier d’aides financières (ex : FSL) pour régler son impayé. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) peut également être saisie à tout moment de la procédure par le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet…
Plutôt que d’attendre le 1er avril 2024, renseignez-vous et faites-vous aider en cas de difficultés financières à régler votre loyer car mieux vaut prévenir que guérir.
Pour en savoir plus sur la procédure d’expulsion, voir
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