J’aurais besoin de conseils au sujet d’un litige qui m’oppose à une assurance à laquelle je suis rattachée suite à l’achat d’une voiture d’occasion. Cette dernière, achetée en juin 2023, est en panne de ventilation. Le moteur du système ventilation est à changer. L’assurance refuse la prise en charge. Sachant que la panne est survenue moins de 6 mois après l’achat, j’aurais voulu savoir si j’avais un recours, si la garantie de conformité s’appliquait? Il en va de plus de 1400 euros de réparation pour une voiture achetée en juin 2023 pour 8800 euros.
Léo répond :
La position de votre assureur est justifiée. En effet, vous n’êtes pas victime d’un sinistre mais d’une panne du système de ventilation suite à l’achat de votre véhicule. C’est donc au vendeur, s’il est professionnel, de prendre en charge le défaut de conformité et ce, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et suivant du code de la consommation. En vertu de cet article, en cas de défaut de conformité qui apparaît dans les 12 mois à compter de la livraison d’un bien d’occasion, le vendeur est tenu de procéder prioritairement à la réparation ou au remplacement du bien. Dans ce cas, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé au vendeur pour lui rappeler ses obligations et lui demander de prendre en charge les travaux de réparation de votre véhicule. N’hésitez pas à joindre à votre courrier des devis prouvant le coût de cette réparation.
