J’ai acheté mon véhicule 307 il y a 6 mois environ auprès d’un garagiste dans la région lyonnaise. Ayant depuis peu mon permis de conduire je ne savais qu’il fallait absolument avoir un certificat de non gage ainsi que la carte grise. Le garagiste m’avait dit qu’il allait m’envoyer la carte grise dans les semaines suivant la vente. Seule et jeune conductrice, ce dernier a tout fait pour me mettre en confiance. A ce jour je n’ai toujours rien reçu concernant les documents du véhicule. Après plusieurs mois d’attente, il s’avère que la carte grise du véhicule est bloquée sans raison (véhicule déclaré non roulant). De ce fait vous comprenez que je me retrouve dans une situation plus que complexe ne pouvant plus circuler n’ayant plus de véhicule. J’ai voulu porter plainte mais la réponse fût la suivante: la plainte ne pouvait pas être enregistrée car je ne détenais aucun document de véhicule. Vous êtes donc mon dernier espoir.
Léo répond:
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Lors de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, le vendeur doit vous fournir le véhicule proprement dit mais aussi les accessoires rattachés au véhicule à savoir le certificat d’immatriculation (carte grise), un certificat de non gage, le procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et le carnet d’entretien. Cette obligation de délivrance (article 1615 du code civil) vaut que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. C’est pourquoi, en cas de manquement à l’obligation de délivrance du vendeur, l’acheteur est fondé à exiger la résolution de la vente et la restitution du prix (Civ 1ere, 17 février 2016). Aussi, vous devez dans un premier temps adresser au vendeur un courrier de mise en demeure de vous délivrer sous 10 jours le certificat de non gage et la carte grise de votre véhicule en lui précisant que passé ce délai sans réaction de sa part, vous saisirez le tribunal compétent. S’il ne s’exécute pas, vous devrez alors engager une procédure judiciaire soit pour exiger la délivrance effective des documents administratifs avec par exemple une astreinte par jour de retard, soit pour demander au tribunal l’annulation du contrat de vente et le remboursement du prix. Par ailleurs, sachez qu’un véhicule non roulant n’a plus le droit de circuler. De plus, il est interdit de vendre un véhicule non roulant, même en pièces détachées. Seuls les professionnels de l’automobile peuvent acheter des véhicules non roulant.
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