J’ai acheté un smartphone à la Fnac de Créteil soleil, et le vendeur m’a demandé mon RIB pour un remboursement de 30€. Je le lui ai donné et il fallait que je valide sur sa tablette tactile un code, après avoir reçu un SMS sur mon smartphone.Une fois saisi le code, j’ai lu le contrat et constaté que ce n’était pas pour un remboursement mais pour contracter une assurance. Je n’ai signé aucun document papier, j’ai immédiatement téléphoné à la SFAM, l’assureur, pour annuler ce contrat. Pouvez-vous faire me confirmer que l’assurance a bien été annulée ou résiliée?
Léo répond:
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Vous avez effectivement signé un contrat d’assurance. En effet, selon l’article 1366 du code civil, la signature électronique a la même valeur probante que votre signature manuscrite d’autant qu’elle a été dûment authentifiée par l’envoi d’un SMS afin de s’assurer que vous êtes bien à l’origine de ce contrat. En l’espèce, vous avez signé le contrat en magasin, vous ne bénéficiez donc pas d’un délai de rétractation de 14 jours, car nous ne sommes ni dans le cas d’un démarchage à domicile ou d’une vente à distance. En revanche, si l’assurance proposée est une assurance affinitaire qui couvre par exemple la casse, le vol ou la perte de votre smartphone, sachez que l’article L112-10 du code des assurances précise que « L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat ». Sachant que l’information doit être fournie au consommateur, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, indiquant la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies (article A112-1 du code des assurances). En l’espèce, nous vous invitons à vérifier si votre assurance multirisques habitation couvre ou non, en partie du moins, un sinistre subi sur votre mobile. Dans l’affirmative, nous vous invitons à transmettre une copie de ce contrat préexistant, à la SFAM, et ce dans les 14 jours de la souscription du contrat. Vérifiez également si une fiche d’information pré contractuelle vous a été remise, et dans cette hypothèse qu’il contient bien un encadré relatif à l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances. Dans la négative, nous vous invitons à vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs pour qu’elle vous aide dans vos démarches.
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