Face à l’urgence environnementale, l’Union Européenne veut changer son modèle économique et passer d’un modèle économique linéaire à un modèle économique circulaire. Mais de quoi s’agit-il?
Le modèle économique linéaire conduit à “extraire, fabriquer, consommer et jeter”. Il implique une grande utilisation des ressources et conduit à une forte production de déchets. A contrario, le modèle économique circulaire préconise l’éco-conception des produits et leur réutilisation par le biais de la remise à neuf et de la réparation. C’est dans ce contexte que l’Union Européenne est en voie de consacrer un droit à la réparation.
La proposition a été faite par la Commission Européenne. Consulté sur ce principe, le Parlement Européen a jugé qu’il s’agissait d’une bonne mesure qui devrait se concrétiser avant la fin de l’année 2022.
A ce jour, la Commission Européenne lance les consultations publiques afin de définir les lignes directrices de ce droit à la réparation.
Plusieurs options et propositions de réforme de la garantie légale de conformité sont sur la table
La première proposition vise en particulier à modifier la hiérarchie des obligations du vendeur prévue dans le cadre de la garantie légale de conformité, à savoir : d’abord la réparation, puis le remplacement, enfin la réduction du prix et en dernier lieu l’annulation.
Ainsi, en cas de défaut de conformité, le vendeur aurait l’obligation de procéder avant toute chose à la réparation du produit avant d’envisager les autres solutions.
La deuxième proposition consiste en un prolongement éventuel de la garantie légale de conformité. L’objectif serait de permettre aux consommateurs de bénéficier d’une plus longue période pour demander la réparation au vendeur. Les professionnels (fabricants, distributeurs) n’y sont pas favorables car ils craignent que ce rallongement constitue une « prime au remplacement ».
En revanche, les professionnels sont ouverts à une combinaison entre les deux propositions : la primauté à une obligation de réparer avant d’envisager un remplacement ou une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
En tant qu’association de consommateurs, favorable à une consommation plus vertueuse, nous soutenons depuis de nombreuses années l’éco conception, l’achat/vente de produits d’occasion, la réparabilité des produits, leur recyclage. Cette initiative de la Commission Européenne de promotion de l’économie circulaire est une bonne chose.
Mais la mise en œuvre concrète de ces principes passe par des changements de pratiques.
Les professionnels doivent tous s’y mettre. Et pour cela, il faut adopter des textes contraignants.
Par ailleurs, une adaptation du marché est aussi nécessaire. En effet, pour être réparables, les pièces détachées des produits doivent être disponibles, les consommateurs doivent être informés de la procédure à suivre pour faire réparer les produits. Les réparateurs doivent être référencés. Le coût de la réparation ne doit pas être dissuasif par rapport au prix d’achat du même produit neuf. Enfin, une information des consommateurs sur la durée de vie du produit serait selon nous un grand progrès. Des initiatives volontaires existent, elles mériteraient d’être recensées et généralisées.
Ainsi, la consécration d’un droit à la réparation est une initiative à saluer. Mais, Il reste encore des freins à lever également du côté des consommateurs. En effet, selon une récente enquête d’Euro Baromètre, 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs équipements plutôt que de le remplacer. Mais dans les faits, en France, La réparation est encore une pratique peu ancrée, car « pour un produit tombé en panne toutes catégories confondues, seuls 36 % des Français le réparent contre 54 % qui le remplacent (source : ministère de la Transition écologique).
Petit à petit, chacun à son niveau, nous sommes amenés à revoir et transformer nos manières de vivre et de consommer, dans le respect de l’environnement et pour un monde plus respirable, plus durable.