Je suis la tutrice de ma mère âgée de 65 ans, depuis mai 2021 car elle est malade Alzheimer. Le 18 février, j’ai reçu un courrier au nom de ma mère à mon adresse de la société EOS FRANCE (ancien INTRUM) réclamant le remboursement de 2886.06€. Je contacte cet organisme me disant que ma mère a souscrit en 1998 un crédit à la consommation auprès de Sofinco. Étant âgée de 19 ans à cette époque je n’étais pas au courant. Dans ses papiers je n’ai rien retrouvé. Depuis 1998 ma mère a changé de banque à plusieurs reprises. Je me doute également que sur les 2886.06€ réclamés il doit y avoir des intérêts en plus dessus. Depuis, je suis harcelée au téléphone pour que je paye. Ma mère étant en Ehpad, sa retraite ne couvre pas en totalité le montant mensuel de l’établissement. Pouvez-vous svp me donner les démarches à suivre?
Léo répond:
En matière de crédit à la consommation, l’article R312-35 du code de la consommation : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures ». Cela signifie qu’à compter de la défaillance de votre mère, Sofinco disposait de deux ans pour saisir le tribunal pour faire reconnaître sa créance. Il est donc utile de savoir si un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer a condamné ou non votre mère au paiement et si c’est le cas, il vous faudra en obtenir une copie. En effet, la validité des titres exécutoires (un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer) est de 10 ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution) mais ce délai peut être interrompu (par exemple par le dépôt d’un dossier de surendettement, une reconnaissance de la dette, un commandement de payer signifié par un huissier etc.) qui fait courir un nouveau délai identique. En revanche, en l’absence d’un titre exécutoire, il s’agit uniquement d’un recouvrement amiable. La société Eos ne peut alors vous contraindre à régler.