J’ai acheté un produit sur le site internet KIDITS. Or, le produit expédié (jeu de société) est en espagnol. J‘ai voulu le renvoyer, mais aucune adresse de renvoi n’est mentionnée sur le site, aucun numéro de téléphone n’est disponible et mes mails ne reçoivent pas de réponse.
Pourriez-vous me guider dans les démarches ? Me conseillez-vous de déposer plainte pour escroquerie auprès de la police?
Léo répond:
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La loi du 4 août 1994 énonce : « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire ». En effet, pour exercer son choix et faire jouer la concurrence, le consommateur doit disposer des informations sur la qualité et les prix des biens et services dans la langue qui lui est directement compréhensible: le français. De plus, pour utiliser un matériel à bon escient et garantir sa sécurité et celle de son entourage, il doit disposer de notices d’emploi et d’instructions rédigées en français.
Kidits est une société espagnole dont le siège social est situé à Barcelone. Toutefois, puisque ses produits sont également vendus aux consommateurs français, en toute logique, ces derniers devraient être aussi disponibles en langue française (y compris les notices et modes d’emploi). Or, aucune mention particulière sur le site n’en avertit le consommateur, et ce, même lorsque celui-ci choisit la langue française sur le site. Cette information essentielle doit pourtant être communiquée avant la conclusion du contrat au regard de l’article L111-1 et suivants du code de la consommation. Concernant les réclamations, le site ne prévoit qu’un formulaire de contact. Néanmoins, sachez que, comme tout achat en ligne, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis et retourner le produit à vos frais (article L221-18 du code de la consommation).
Enfin, si vous rencontrez des difficultés pour être remboursé, n’hésitez à vous adresser au Centre Européen de Consommateurs compétent pour régler à l’amiable les litiges transfrontaliers.