En France, les achats conclus sur foires et salons constituent une anomalie en Europe. Une fois conclus, le consommateur est par principe privé de tout droit de rétractation. Cette « lacune légale » est trop souvent exploitée par des professionnels peu scrupuleux, qui usent de pression commerciale ou de promesses mensongères, et place le consommateur dans une situation de grande vulnérabilité.

Selon les études menées par le Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque (GPPEP), près de 90 % des acheteurs qui souhaitent annuler leur commande après réflexion se retrouvent sans recours légal. Pourtant, la majorité de nos voisins européens comme le Danemark, la Suède ou la République Tchèque accordent un droit de rétractation, protégeant ainsi l’acheteur contre la précipitation.

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs dont la nôtre soulèvent cette exception du droit français à l’origine de nombreux litiges. De son côté, le GPPEP milite dans le même sens pour faire reconnaitre un droit de rétractation applicable aux contrats conclus par les consommateurs en foires et salons.

Notre association s’associe donc à cette revendication portée par le GPPEP qui vise à obtenir un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Retours sur les actions du GPPEP depuis plus de 6 ans.

Depuis 2019, le GPPEP déploie une stratégie d’action sur plusieurs fronts :

  • Expertise Documentaire : Réalisation d’études détaillées, notamment une analyse comparative des droits de rétractation dans les 27 pays de l’Union Européenne et une évaluation du nombre de victimes en France, pour documenter l’isolement de la législation française et l’ampleur du préjudice.
  • Action Politique et Européenne : Sollicitation constante des députés et sénateurs pour le dépôt de questions écrites et de propositions de loi. Le GPPEP argumente également une plainte déposée dès 2022 auprès de la Commission Européenne pour accélérer l’harmonisation.
  • Démarche Collective : Le Groupement communique auprès des associations nationales de consommateurs afin d’unir les forces et rendre les revendications plus audibles auprès des pouvoirs publics.

Ces actions ont permis une avancée significative, avec le dépôt, le 21 octobre 2024, de la Proposition de Loi n°55 au Sénat, consultable ici : https://www.senat.fr/leg/ppl24-055.html.

Ce texte vise à instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est égal ou supérieur à 1 000 euros.

L’adoption de ce texte au Sénat permettrait de faire un pas décisif dans la défense des consommateurs, car elle garantirait son inscription à l’agenda parlementaire (mise en « navette »), même en cas de renouvellement de l’Assemblée Nationale.

Notre association est pleinement mobilisée pour faire de cette proposition une loi au service d’une meilleure protection des consommateurs.

Pour en savoir plus sur le GPPEP : Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque – GPPEP – Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque