Bonjour, ma petite fille est inscrite sur Le Permis Libre. Elle a déjà passé son code et pratiqué 37 leçons de conduite. Il lui reste 5 leçons. Depuis le 21 novembre 2025, elle ne peut plus reprendre de leçons. Il n’y a aucune disponibilité et ce pour une durée indéterminée, c’est comme si il y a un bug. Elle est en train de perdre tous ses acquis. J’ai envoyé un courrier a Permis libre mais ils ne répondent pas. Que dois-je faire?
Léo répond :
S’il s’agit effectivement d’un dysfonctionnement de la plateforme, vous pouvez fonder votre argumentation sur l’article L.217-5 du Code de la consommation ainsi que l’article 14 des conditions générales de Permis Libre, lesquels prévoient qu’un bien n’est pas conforme lorsqu’il ne correspond pas à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type. Dans votre cas, Le Permis Libre est une auto-école en ligne ainsi son service doit donc permettre un accès normal et fonctionnel aux prestations proposées. Tout bug empêchant l’utilisation conforme de la plateforme est susceptible de caractériser un défaut de conformité au sens des dispositions précitées. Sans réponse à votre courrier dans un délai de deux mois vous pourrez saisir le Médiateur de Permis Libre dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs, Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES