Nous sommes locataire d’un logement  qui possède un ancien compteur électrique. EDF indique qu’il n’est pas possible de souscrire un nouveau contrat car ce n’est pas un compteur LINKY. Or, la propriétaire refuse catégoriquement de le changer pour un LINKY. Pouvez-vous m’indiquer si EDF est en droit de refuser la mise en place d’un contrat pour ce motif ? Et de manière plus générale, quelles sont les conséquences en refusant l’installation d’un compteur Linky. Le fournisseur est-il en droit de facturer des frais supplémentaires?

Léo répond :

L’installation des compteurs d’électricité Linky résulte de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, laquelle a été transposée en droit interne notamment à l’article L. 322-8 du Code de l’énergie et à l’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si ces textes posent bien un objectif de déploiement généralisé, les compteurs Linky ne sont toutefois pas encore installés dans l’ensemble des ménages, de nombreux logements étant encore équipés d’anciens compteurs.

Cependant, il est bon de rappeler que, depuis le 1ᵉʳ août 2025, EDF est en droit d’appliquer des frais supplémentaires sur les factures d’électricité des logements toujours équipés d’un ancien compteur, et ce en application de la délibération prise par la commission de régulation de l’Energie n° 2025-78 du 13 mars 2025. Ces frais sont notamment liés aux interventions manuelles nécessaires pour effectuer les relevés.

S’agissant de la légitimité d’EDF à refuser la conclusion d’un contrat, il convient de relever que, si les consommateurs bénéficient d’un droit d’accès à l’électricité, ce droit n’implique pas pour autant l’obligation, pour un fournisseur déterminé, de conclure systématiquement un contrat. A cet égard, EDF n’exerce plus de monopole sur le marché de la fourniture d’électricité depuis l’ouverture à la concurrence. Dès lors, le droit d’accès à l’électricité ne semble pas compromis, le consommateur pouvant se tourner vers d’autres fournisseurs pour satisfaire ce besoin essentiel.