J’ai souscrit un contrat de fibre auprès d’Orange pour bénéficier d’une connexion de meilleure qualité, l’ADSL devant bientôt disparaitre. Le RDV a été fixé pour l’installation mais le technicien n’a rien pu faire pour un problème technique. Plusieurs nouveaux RDV ont été fixés sans qu’aucun technicien ne se présente (maison introuvable, bug informatique,  …) alors même qu’on a posé plusieurs journées pour être disponible. Résultat, 6 demi-journées posées, aucune fibre installée mais pourtant facturée. Orange peut-elle me facturer alors que la fibre n’a pas été installée ?

Léo répond :

Les opérateurs de téléphonie sont soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’ils sont tenus de fournir une ligne opérationnelle et de garantir la qualité des services souscrit (art. 1104 du Code civil). A ce titre, Orange ne peut exiger un quelconque règlement de votre part puisqu’elle n’a jamais procédé à l’installation de la fibre. Adressez donc une lettre recommandée avec accusé de réception au service consommateur d’Orange pour lui rappeler ses obligations légales et exiger le remboursement des mensualités prélevées.