Les associations nationales de consommateurs qui souhaitent représenter les intérêts des consommateurs, dans les instances de concertation, ou dans le cadre d’actions judiciaires doivent obtenir l’agrément consommation, délivré par l’Etat.

Jusqu’à présent, les associations agréées consommation pouvaient agir en justice aussi bien en suppression de clauses abusives, de pratiques commerciales trompeuses qu’en en actions de groupe. Depuis le 1er janvier 2026, le décret du 10 décembre 2025 est venu modifier le droit et instaurer de nouvelles règles d’agrément pour les associations de consommateurs qui souhaitent intenter ce type de procédures collectives.

Cette réforme a été instaurée par l’Union Européenne. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 est ainsi venu transposer en droit français la directive du 20 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle uniformise le régime juridique de l’action de groupe. En effet, il en existait plusieurs par exemple en matière de consommation, de protection de l’environnement, de santé, de données à caractère personnel…

Pour simplifier, l’action de groupe permet à l’association agréée d’agir en justice au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, qui sont placées dans une situation similaire en raison du ou des mêmes manquements d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. L’objectif de l’action est, pour l’association, d’obtenir la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices subis par les consommateurs.

Le décret du 10 décembre 2025, vient préciser les nouvelles modalités d’agrément des associations et entités habilitées à intenter des actions de groupe en France mais aussi transfrontières. Comme pour l’agrément consommation, la procédure d’agrément « action de groupe » est confiée à la DGCCRF. L’agrément est délivré par l’Etat pour 5 ans. Et une procédure de retrait est également prévue.

Le texte impose désormais une transparence sur le financement de l’entité qui intente l’action de groupe pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. L’entité est tenue de publier les 10 financements les plus importants qu’elle a perçu l’année précédente, ceux qui représentent plus de 5 % de ses ressources annuelles, ou ceux qui sont supérieures à 20 000 €, sur son site internet et au plus tard le jour où l’action de groupe est introduite en justice. Ces informations doivent être tenues à jour, jusqu’à la fin de la procédure.

Cette exigence de transparence est une bonne chose pour toutes les parties prenantes. Mais cette réforme vient rajouter de l’administratif à une procédure judiciaire déjà lourde, longue et difficile à mettre en œuvre pour les associations de consommateurs françaises.