Abonnée depuis 2014 à un institut « Body Minute » de la rue Maubeuge (Paris 9), j’ai été réabonnée par erreur. Je veux croire à une erreur humaine de la part d’un employée en 2017 à un institut franchisé à Avignon, où je passe une partie de l’année. Comme les prélèvements automatiques concomitants ne se faisaient pas au nom de Body Minute, mais au nom des deux instituts, j’ai mis des années à me rendre compte du problème. Je leur ai adressé des réclamations. Mais aujourd’hui ni l’institut d’Avignon, ni le siège central ne veulent reconnaître leurs fautes, et personne ne se propose évidemment de me rembourser le trop-perçu pendant 7 ans. Comment me défendre ?

Léo répond :

La souscription d’un abonnement auprès d’un institut Body Minute n’emporte nécessairement adhésion à un autre institut du réseau qu’en cas de consentement explicité. Aussi, conformément à l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il vous appartient de demander à l’institut d’Avignon la communication du contrat signé justifiant les prélèvements effectués.

À défaut, en application de l’article 2224 du Code civil, l’action en remboursement est limitée aux cinq années précédant la découverte de l’indu. Ainsi, seules les sommes versées sur cette période pourront être légalement réclamées, les plus anciennes ne pouvant faire l’objet que d’un geste commercial.

Il convient donc d’adresser un courrier recommandé au service réclamation de Body Minute afin d’obtenir soit la production du contrat signé par vous, ou à défaut, le remboursement des sommes indûment perçues. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le conciliateur de justice.