Je suis tombée le mois dernier sur une annonce sur Facebook d’une Nissan Qasquai vendue par le garage French Car, au prix de 9000 euros. Pour réserver le véhicule, mon mari a réglé une partie du prix par virement et sur place, il a remis 5000 euros en espèce. On lui a ensuite remis un certificat de cession où le nom du vendeur n’est pas le garage French Car mais un particulier. Puis on lui a fait signer une décharge de responsabilité, où il est indiqué qu’on ne pourra pas se retourner contre le garage en cas de vice caché car le véhicule était simplement en dépôt vente dans le garage. Résultat des courses, au bout d’une semaine, mon véhicule est tombé en panne sur l’autoroute. Puis-je annuler la vente ? Et si oui comment faire ?

Léo répond :

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. La panne du véhicule survenue une semaine après l’achat laisse présumer l’existence d’un tel vice. Il convient donc de faire réaliser une expertise automobile afin de démontrer que le défaut était antérieur à la vente, non apparent et qu’il rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue l’utilité. Mais à qui incombe cette responsabilité. Lorsqu’un garage se présente comme le vendeur du véhicule, il peut être qualifié de vendeur apparent, même si le certificat de cession mentionne un particulier. Dans ce cas, une décharge excluant toute responsabilité du garage au titre des vices cachés ne peut pas être écartée. En l’espèce, le garage French Car a publié l’annonce, participé à la vente et perçu une partie du prix. Il peut donc être qualifié de vendeur. Adressez donc une mise en demeure au garage pour demander au choix l’annulation de la vente ou la réduction du prix. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative, saisissez le médiateur désigné par le professionnel dans ses conditions générales de vente, et à défaut un conciliateur de justice ici.