Mon père est titulaire d’un abonnement Canal+ avec un engagement de 24 mois. Canal+ a annoncé des modifications importantes (suppression de chaînes, nouveaux services, etc.), mais nous n’avons reçu aucune notification conforme à l’article L224-33 du Code de la consommation. Après vérification complète de la boîte mail et de la corbeille, nous ne trouvons aucun email ni courrier répondant à ces critères. Les seuls courriers reçus concernent des réglages techniques ou des offres commerciales, et non une information sur la modification majeure du contrat. Sachant que mon père est encore engagé pour 18 mois, cette absence de notification conforme lui permet-il d’exercer son droit de résiliation anticipée sans avoir à payer les mensualités restantes ni pénalités ?

Léo répond :

L’article L.224-33 du Code de la consommation ne concerne que les fournisseurs de services de communications électroniques et ne semble donc pas applicable en l’espèce puisque CANAL+ est un fournisseur de services numériques. L’absence de notification prévue par cet article ne permet donc pas, à elle seule, de résilier sans frais l’abonnement. En revanche, l’article 9 des CGA de CANAL+ prévoit la garantie légale de conformité des services. Ainsi, en cas de suppression ou de modification de chaînes prévues dans l’offre initialement souscrite, le consommateur pourra solliciter, selon les circonstances, une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix. La possibilité d’une résiliation sans frais peut également être discutée si les chaînes supprimées constituaient un élément essentiel ayant déterminé la souscription de votre père. La situation doit donc être appréciée au cas par cas. Ainsi, il peut être utile de se rapprocher du service client de CANAL+ afin de trouver une solution amiable.