Nous avons fait appel à la société Engie Home Service pour l’achat et la pose d’une pompe à chaleur. La société est intervenue le 6 et 7 février pour l’installation. Les installateurs n’ont pas pu faire fonctionner la pompe à chaleur neuve car cette dernière est défectueuse, ils nous ont dit qu’il faut la réparer. Nous avons refusé d’accepter la réparation de cette pompe à chaleur neuve, livrée défectueuse et nous avons exigé un remplacement. Engie Home Service nous ont dit alors qu’ils vont consulter le constructeur et revenir vers nous. Nous avons aussi constaté que l’installation effectuée n’est pas faite aux normes notamment : l »ancien ballon d’eau n’a pas été déposé, le désembouage du circuit de chauffage n’a pas été effectué en amont de l’installation, l’utilisation de technique de plomberie interdite etc. Nous avons partagé toutes ces informations avec Engie Home Service. Pouvez-vous nous aider à comprendre nos droits dans cette situation? Pouvons-nous exiger un remplacement de cette pompe à chaleur neuve livrée défectueuse? Ou négocier une augmentation de la durée de garantie car on n’est pas du tout rassuré. De même, est-ce que l’installateur doit remettre aux normes l’installation et dans quel délai car on se trouve sans chauffage avec une installation incomplète?
Léo répond:
Votre pompe a chaleur est couverte par la garantie légale de conformité (article L217-3 du code de la consommation). Conformément à ce texte, en cas de défaut du bien, le consommateur a le droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement du produit (article L217-8 du code de la consommation). C’est pourquoi en effectuant la réparation de la pompe à chaleur défectueuse, Engie Home Service respecte bien ses obligations. Ainsi, vous ne pouvez exiger un remplacement à l’identique. En revanche, rien ne vous empêche de le négocier avec le vendeur. De plus, selon l’article L217-13 du code de la consommation « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. » La durée de garantie de votre pompe à chaleur est donc automatiquement prorogée de 6 mois supplémentaires en cas de réparation. Enfin, l’installation d’une pompe à chaleur doit être faite dans les règles de l’art et respecter les normes en vigueur. Le professionnel est donc tenu à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil). En cas de mauvaise exécution du contrat, sa responsabilité contractuelle peut être encourue. Dès lors, si vous constatez des dysfonctionnements à la suite de la réparation, n’hésitez pas à adresser une réclamation au service consommateurs Engie Home service CS 90125 27091 Evreux Cedex.